Droit des contrats
Droit des contrats
Mar 10, 2016
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La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ➩Comprendre la méthode et les objectifs de son évolution en 2min30 | Ministère de la Justice
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Saviez-vous que vous pouvez conclure des contrats qui ne sont prévus par aucun texte législatif ? Tout comprendre sur la classification des contrats. Pourquoi classer les contrats ? Cette vidéo présente une vue d'ensemble de la notion de contrat. Elle explore la distinction entre le contrat nommé, réglementé par la loi (comme la vente ou le travail), et le contrat innommé, qui repose sur la liberté contractuelle (comme le contrat de franchise). L'objectif est d'expliquer que la classification n'
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